Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
Arguant du détournement du slogan "jamais sans mon avocat", le Conseil national de Barreaux (CNB) a saisi la justice en référé afin de faire constater le trouble manifestement illicite du fait des actes de concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement et des pratiques commerciales trompeuses et faire interdire par la société G. l'utilisation des noms de domaine jamaissansmonavocat.fr, jamaissansmonavocat.com et du slogan "jamais sans mon avocat".
Par une ordonnance du 17 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris fait droit à sa demande.
Il retient que la société G. a induit sciemment en erreur les internautes sur l'origine des prestations qu'elle propose en les conduisant à faire croire à l'existence des liens étroits de partenariat avec le CNB.
Le TGI de Paris constate également que la le site internet de la société utilise le slogan de la campagne de communication lancée par le CNB et se réfère à des propos tenus par le bâtonnier du Barreau de Paris, laissant par là entendre qu'elle bénéficie d'un agrément ou d'une qualification particulière.
Le TGI de Paris a donc fait interdiction à la société G. de faire usage dans le cadre d'une activité en relation avec les services juridiques des termes "Jamais sans mon avocat" à titre de nom de domaine, et plus généralement sur son site internet ou toute documentation commerciale.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 2016
Sources
Conseil national des barreaux (CNB), Exercice du droit, 9 décembre 2016, "Le Conseil national des barreaux a obtenu la condamnation de la société GAJ LEGAL CONSULTING LTD, éditeur du site LEGALUP, pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales" - Cliquer ici
