La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
En juin 2002, la dette nette de France Télécom, société anonyme dont l’Etat français était l’actionnaire majoritaire, atteignait 69,69 Md €, dont 48,9 Md € d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005.
Au regard de la situation financière de France Télécom, l’Etat français, faisant suite à ses différentes déclarations depuis juillet 2002, a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de l’entreprise, en décembre 2002. Celui-ci consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 Md € d’euros sous la forme d’un contrat d’avance. L’offre de contrat n’a cependant pas été acceptée ni exécutée. En août 2004, la Commission européenne a conclu que cette avance, placée dans le contexte des déclarations faites depuis juillet 2002, constituait une aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union européenne (UE). Le gouvernement français, France Télécom et d’autres intéressés ont alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) afin de faire annuler cette décision de la Commission européenne.
En juillet 2015, le TUE a annulé pour la seconde fois la décision de la Commission européenne, au motif que celle-ci n’avait pas correctement appliqué le critère de l’investisseur privé avisé, critère visant à déterminer si un investisseur privé avisé, placé dans la même situation que l’Etat français, aurait fait des déclarations de soutien en faveur de France Télécom et lui aurait octroyé une avance d’actionnaire en assumant à lui seul un risque financier très important.
Le 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’arrêt du TUE du mois de juillet 2015, considérant que ce dernier n’a pas excédé les limites du contrôle qu’il lui incombait d’exercer ni dénaturé la décision de la Commission européenne.
Elle a en effet estimé que le TUE a examiné l’appréciation de la Commission européenne selon laquelle il convenait d’appliquer le critère de l’investisseur (...)
