Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, ajoute à l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite "renfort" instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide "coûts fixes consolidation" du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l'entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 février 2022.
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