Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, met en place une aide dite "coûts fixes novembre" compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret "coûts fixes consolidation" au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne SA.61330 modifiée, à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides "coûts fixes", "coûts fixes rebond" et "coûts fixes consolidation".
Les demandes d'aide pourront être déposées (...)
