Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères.
Les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer.
Le décret n° 2022-207 du 18 février 2022, publié au Journal officiel du 20 février 2022, permet :
- de mettre en œuvre des procédures d'information, à destination du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, concernant toute demande de communication pouvant porter sur ces documents et renseignements ;
- au SISSE de rendre un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
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