L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
La société C., dont M. X. était le gérant, qui avait été condamnée à payer une certaine somme à son créancier, a été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur a assigné M. X. en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. X. à payer, à ce titre, au liquidateur une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 juin 2017.
Elle rappelle que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
Ayant constaté que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait fixé au 12 octobre 2010 la date de cessation des paiements de la société C., soit sept mois avant l'ouverture de la procédure, le 20 avril 2011, sur assignation d'un créancier, la cour d'appel, qui a retenu que M. X., gérant de droit de cette société, avait commis la faute consistant à ne pas déclarer l'état de cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal de quarante-cinq jours, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017 (pourvoi n° 14-29.936 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00969) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Simon associés, La lettre du restructuring, 29 août 2017, Clarisse Lachenal, “Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif” - Cliquer ici
