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Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Sociétés

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 444-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0180, 3 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Greffier des tribunaux de commerce - Emoluments - Tarifs réglementés - Professionnels du droit - Accès au droit et à la justice (...)
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