Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010. Le décret détermine les conditions d’application de la loi du 23 juillet 2010 pour les CCI, précise l’organisation du réseau et fixe les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
Ce texte a été adopté, lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 30 novembre 2010.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2010 - “Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 30 novembre 2010 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Mots-clés
Droit des sociétés - CCI - Chambre de commerce et d'industrie - Réforme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
