Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ? Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint collaborateur était applicable à toutes les formes juridiques du couple, y compris le pacte civil de solidarité et le concubinage, et s'il permettait au conjoint de cumuler cette fonction avec toute autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise.
Dans sa réponse faite le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie précise que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié au chef d'entreprise ou au partenaire lié à ce dernier par un PACS. Toutefois, en l'état actuel du droit, le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert au concubin du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participe de manière régulière à l'activité.
La ministre signale que l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie a prévu la présentation d'un rapport par le gouvernement au Parlement, concernant les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Ce rapport est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être présenté avant la fin de l'année 2010.
S'agissant des possibilités de cumul du statut de conjoint collaborateur avec une autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise familiale, l'article 2 du décret du 1er août 2006 dispose que "le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière". Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint qui exerce dans l'entreprise une activité dont le caractère régulier suppose qu'il y consacre un certain temps, même si le conjoint collaborateur est assimilé à un travailleur indépendant dont le temps de travail n'est pas décompté. Dès lors qu'il exerce une autre activité, quelle qu'elle soit, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale. Cette présomption n'est toutefois qu'une présomption simple, qui peut être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée.
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Dans sa réponse faite le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie précise que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié au chef d'entreprise ou au partenaire lié à ce dernier par un PACS. Toutefois, en l'état actuel du droit, le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert au concubin du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participe de manière régulière à l'activité.
La ministre signale que l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie a prévu la présentation d'un rapport par le gouvernement au Parlement, concernant les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Ce rapport est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être présenté avant la fin de l'année 2010.
S'agissant des possibilités de cumul du statut de conjoint collaborateur avec une autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise familiale, l'article 2 du décret du 1er août 2006 dispose que "le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière". Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint qui exerce dans l'entreprise une activité dont le caractère régulier suppose qu'il y consacre un certain temps, même si le conjoint collaborateur est assimilé à un travailleur indépendant dont le temps de travail n'est pas décompté. Dès lors qu'il exerce une autre activité, quelle qu'elle soit, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale. Cette présomption n'est toutefois qu'une présomption simple, qui peut être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée.
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Références
- Commerce et artisanat. Artisans conjoints collaborateurs. Statut : (...)
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