A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale. Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Rennes a refusé d'annuler les assemblées générales d'une société civile professionnelle notariale qui se sont déroulées postérieurement au 10 juin 2003 en présence de M. X. et d'exclure la responsabilité subséquente de l'administrateur provisoire. Les juges du fond ont retenu qu'il était justifié que M. X. participe aux délibérations approuvant les comptes et décidant de la répartition des bénéfices, dès lors qu'il avait droit à la rémunération de ses apports en capital.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire en statuant ainsi, "alors qu'à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, M. X. avait perdu sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale".
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire en statuant ainsi, "alors qu'à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, M. X. avait perdu sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.720) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Cliquer ici
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprises et Affaires, 2010, n° 47, 25 novembre, droit des affaires, § 2028, p. 42 à 44, note de Henry Hovasse, "Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-68720 - Droit des sociétés - Société civile professionnelle notariale - SCP notariale - Assemblée générale - Délibération - Retrait d'un notaire - Retrait de l'associé - Qualité d'associé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
