Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes comptables français ? Au visa de l’article L.123-21 du code de commerce, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a considéré, dans une première approche, que les prestations rendues par l’entreprise dans le cadre des contrats de maintenance d’installations de chauffage sont des prestations continues qu’il convient de comptabiliser au fur et à mesure de leur exécution.
Au cas d’espèce, la redevance forfaitaire perçue en totalité au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d’abonnement sera différée et étalée sur une base linéaire sur la durée totale du contrat.
Dans une seconde approche, la Commission a comptabilisé immédiatement en produits une quote-part des prestations facturées au moment de la visite d’entretien correspondant à la quote-part des prestations rendues (visite d’entretien) et a étalé le solde des prestations restant à réaliser sur la durée résiduelle du contrat en fonction de l’avancement des coûts. La Commission a noté que cette approche n’était possible que si la société est en mesure d’évaluer de manière fiable les prestations rendues et les coûts correspondants.
Enfin, la Commission a rappelé qu’une provision doit être constatée à la clôture de l’exercice dès qu’il devient probable que les coûts générés par les contrats de maintenance en cours seront supérieurs au chiffre d’affaires obtenu. Dans tous les cas, une information concernant les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires doit être explicitement mentionnée en annexe des comptes annuels.© LegalNews 2017
Au cas d’espèce, la redevance forfaitaire perçue en totalité au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d’abonnement sera différée et étalée sur une base linéaire sur la durée totale du contrat.
Dans une seconde approche, la Commission a comptabilisé immédiatement en produits une quote-part des prestations facturées au moment de la visite d’entretien correspondant à la quote-part des prestations rendues (visite d’entretien) et a étalé le solde des prestations restant à réaliser sur la durée résiduelle du contrat en fonction de l’avancement des coûts. La Commission a noté que cette approche n’était possible que si la société est en mesure d’évaluer de manière fiable les prestations rendues et les coûts correspondants.
Enfin, la Commission a rappelé qu’une provision doit être constatée à la clôture de l’exercice dès qu’il devient probable que les coûts générés par les contrats de maintenance en cours seront supérieurs au chiffre d’affaires obtenu. Dans tous les cas, une information concernant les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires doit être explicitement mentionnée en annexe des comptes annuels.© LegalNews 2017
Références
- Commission des études comptables de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, 2010, Bulletin 160 : Comptes annuels - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Contrats de maintenance - EC 2010-22 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 123-21 - Cliquer ici
Sources
La Revue fiduciaire, 23 novembre 2010, "Reconnaissance du chiffre d'affaires" - Cliquer ici
Compagnie nationale des commissaires aux comptes - www.cncc.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Comptabilité - Contrats de maintenance - Règles comptables - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
