La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts rédigera un rapport sur les meilleures pratiques appliquées dans les États membres d'ici la fin de 2011.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/1670 de la Commission européenne du 7 décembre 2010 - “Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives: aider les entreprises” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 7 décembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit des sociétés - Entreprises - PME - Compétitivité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews