Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. La directive vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union. Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’Etat où se tient l’assemblée.
 L’ordonnance autorise notamment les actionnaires à demander l’inscription de points à l’ordre du jour de l’assemblée, sans avoir à déposer simultanément un projet de résolution.
Elle assouplit le régime du vote par procuration, en permettant aux actionnaires des sociétés cotées de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de leur choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en leur nom.
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Références

  -  Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Cliquer ici

  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Cliquer ici

  - Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2010 - “Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées” - Cliquer ici

  - Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Cliquer ici

Sources

  Conseil des ministres, 8 décembre 2010 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0286, 10 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit communautaire - Droit de l'Union - Actionnaire - Société cotée - Assemblée générale - Transposition - Directive (...)