Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en assurant aux entreprises un accès aisé à l'information et en renforçant la coopération au niveau administratif.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 31 janvier 2011 - “Améliorer la mise en œuvre de la directive 'services'” - Cliquer ici
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici
Sources
Parlement européen, 31 janvier 2011 - www.europarl.eu.int/Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit des sociétés - Directive services - Charges administratives - Guichet unique - Echanges transfrontaliers de services (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
