Le Comité juridique rappelle que le code de commerce ne prévoit l’intervention que de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. Toutefois, cela ne signifie pas que les fondateurs d’une société par actions ne puissent pas à l’unanimité décider une telle émission. En effet, l’unanimité des associés permet de prendre des décisions que l’AGE ne pourrait pas prendre, faute d’exister légalement.
Il précise que si les fondateurs peuvent à l’unanimité décider l’émission de bons de souscription d'actions (BSA) par exemple, les conditions d’information de ceux-ci dépendent des conditions d’émission. Lorsque les BSA sont répartis entre ceux-ci, la nomination d’un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport spécial d’information n’a pas de sens. En revanche, si l’émission est réservée à certains fondateurs ou à des tiers, il y a rupture d’égalité et un rapport d’un commissaire aux avantages particuliers doit alors être établi.
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