En application de l'article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE), un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations.
Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er octobre 2010.
Un arrêté du 28 octobre 2011, publié au Journal officiel du 6 novembre 2011, vise à modifier cet arrêté du 1er mars 2010 aux fins d'étendre à nouveau le champ des activités pour lesquelles les demandes d'autorisation pourront être transmises aux CFE, tant de façon physique que par voie dématérialisée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références
- Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce - Cliquer ici
- Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - Cliquer ici
