L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
Le Rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. Le rapport estime désormais nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d'une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d'entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.
L'Observatoire propose treize mesures pour y parvenir :
1° Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire
2° Clarifier les obligations des payeurs
3° Traquer les délais cachés
4° Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs
5° Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables
6° Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie
7° Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales
8° Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120
9° Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises
10° Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques
11° Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés
12° Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard
13° Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale
Références
- Rapport annuel 2012 de l'Observatoire des délais de paiement, décembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 5 février 2013, "Publication du rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement " - Cliquer ici
