Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
Un décret du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) a été publié au Journal officiel du 7 février 2013.
Il s'adresse aux biologistes médicaux et sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux et a pour objet la suppression de la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
Ce décret vient donc abroger la limitation posée à l'article R. 6212-81 du code de la santé publique qui fixait à deux le nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical pouvait détenir des participations. Ce décret intervient à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 décembre 2010 et cherche ainsi à mettre le droit national en conformité avec cette solution.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral - Cliquer ici
- CJUE, deuxième chambre, 16 décembre 2010, affaire C-89/09, Commission c/ République française - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 6212-81 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0032, 7 février 2013 - www.legifrance.gouv.fr
