Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance

Dans le cadre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés.

Références

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 18 mars 2014 - "Simplification du droit des sociétés" - Cliquer ici

- Questionnaire sur le projet d'ordonnance sur le droit des sociétés - Cliquer ici

- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 mars 2013, "Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance" - Cliquer ici

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