Publication de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.

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Références

- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0140, 19 juin - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des sociétés - Régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Régime de l’auto-entrepreneur - Régimes de l’entreprise individuelle - Simplification des obligations administratives et comptables des entrepreneurs - Qualité d’artisan - Garanties de qualification professionnelle - Contrôle effectif direct par les chambres de métiers - Régime des baux commerciaux - Bail commercial - Droit public - Urbanisme commercial - Collectivités locales - Politique de développement économique cohérente - Tissu économique local (...)