La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
Trois propositions de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat ont été déposées le 16 octobre 2013 au Sénat.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales comme à leurs partenaires de recourir à ce type nouveau de société d'économie mixte (SEM) dans des conditions de sécurité optimales répondant tant aux impératifs communautaires qu'aux conditions posées par le Conseil d'Etat.
L'article 1er propose à cet effet de compléter le livre V de la première partie du code général des collectivités locales par un titre IV consacré aux SEM contrat.
L'article 2 vise à dénommer "société d'économie mixte contrat", cette société qui sera principalement constituée, comme les autres composantes de la gamme des entreprises publiques (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement) sous la forme d'une société anonyme. Elle relèvera donc pour l'essentiel du droit en vigueur applicable aux sociétés d'économie mixte et précisé dans le code général des collectivités territoriales. Toutefois, par dérogation au code de commerce, elle sera constituée d'au moins deux actionnaires : la collectivité initiatrice du projet objet du contrat qui sera conclu avec la société nouvelle et un partenaire opérateur, associé au capital après mise en concurrence. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités intéressé à l'objet du contrat envisagé pourra participer à la constitution du capital de la future SEM contrat. Le partenaire opérateur sera le candidat retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence. Rien n'empêche que ce partenaire soit une filiale de projet constituée entre plusieurs sociétés ou organismes.
Les articles 3 et suivants visent à préciser le dispositif établi à l'article 2.
Cette société aura pour objet unique la réalisation de l'opération de service public, de construction ou d'aménagement dont l'exécution est l'objet du contrat. La procédure d'attribution de ce dernier permettra de désigner, suite à une mise en concurrence, le (...)
