La loi du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0151, 2 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des sociétés - Société d'économie mixte contrat - SEM contrat - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Contrat public - Action publique locale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
