La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0176, 1er août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Economie sociale et solidaire - ESS - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Scop - Coopérative d’activités et d’emploi - CAE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
