Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.
Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2016.
Exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL et aux SPFPL d'avocats
Le décret n° 2016-878 modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d'avocats.
Il tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat et en supprimant certaines de ses dispositions devenues inutiles.
S'agissant des sociétés d'exercice libéral, le décret notamment abroge les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 qui prévoient l'exercice exclusif au sein de la société. Il est ainsi laissé le choix aux associés constituant la société de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel.
S'agissant des sociétés de participation financières, le décret abroge les dispositions devenues incompatibles avec celles résultant de la loi du 6 août 2015. Il supprime des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société à son inscription au tableau de l'ordre. Il spécifie enfin que seuls les associés exerçant la profession d'avocat peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2016.
Toutefois, les dispositions des 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En outre, les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, (...)
