Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Annonces judiciaires et légales - Tarif de publication 2017 - Modalités de publication (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
