Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.
Un greffier du tribunal de commerce a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si une copie des comptes annuels d’une micro-entreprise, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et accompagnés d’une déclaration de confidentialité, peut être délivrée à un tiers, lorsque celle-ci ne répond pas aux critères prévus pour l’option de confidentialité.
Dans un avis du 5 juillet 2016, le CCRCS répond que le greffier ne peut délivrer une copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité, même s’il s’avère que la société ne remplit pas les conditions requises.
Cependant, si le greffier prend connaissance de la fausseté de la déclaration, il lui appartient d’en informer le procureur de la République sans délai.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 2016-015 du CCRCS du 5 juillet 2016 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 20 février 2017 - Cliquer ici
