SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.

Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017, publié au Journal officiel du 17 mars 2017, précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance.

Il permet de préciser le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature de ces dirigeants.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 mars 2017.

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Références

- Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 225-37-2 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 225-82-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0065, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - SA cotées - Société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Rémunération des dirigeants - Rémunération des membres des conseils de surveillance - Rémunération totale - Avantages de toute nature - Eléments fixes, variables et exceptionnels - Vote de l'assemblée générale des actionnaires (...)