L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Le capital d’une société anonyme a été réparti entre M. X., Mme X., une seconde société et M. B.
Une assemblée générale d’août 2007 a décidé d'une réduction puis d'une augmentation de capital.
M. X., Mme X. et la société ont alors assigné la SA en annulation des décisions, prises à compter de la date de la réunion du conseil d'administration, qui ont permis de mettre en œuvre cette opération.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation des conseils d'administration et de l'assemblée générale de la SA d’août 2007, de dissolution de la société et de désignation d'un administrateur ad hoc.
En effet, les juges du fond ont retenu qu’une assemblée générale qui décide d'une réduction du capital, sans que soit établi au préalable et communiqué aux actionnaires un rapport rendu par le commissaire aux comptes sur l'opération envisagée, n’est pas nulle.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, considérant que c'est à bon droit que ce dernier énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, prévoyant l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-50.021 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00396), société Spring Financial Investment, M. X. et Mme X. c/ société Louis Max - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 13 novembre 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-204 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 31 mars 2017, note de Xavier Delpech, "Nullités en matière de sociétés : à propos du rapport du commissaire aux comptes en cas de réduction du capital" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités (...)
