Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.
Le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaines règles du code de commerce relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il prévoit l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 et sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à l'instar des sociétés exerçant uniquement l'une de ces professions.
Il adapte les règles relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire pour tenir compte des particularités des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, notamment la composition de leur capital et l'exercice d'autres professions.
Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 811-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 812-2 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
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