Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.
Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Ce décret modifie certaines règles relatives à l'exercice de la profession d'expert-comptable afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il complète également le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable pour y mentionner les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice.
Enfin, il fixe au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'expert-comptable.
Ce décret entre en vigueur le 8 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluri-professionnelle d’exercice - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
