Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Par un acte comportant une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et de démolir et une clause de variabilité du prix stipulant que le prix d'achat de 3.300.000 euros était accepté par l'acquéreur sur les bases d'une surface hors œuvre nette de 7.272 m² minimum pour la totalité de l'unité foncière et que si le permis de construire obtenu par l'acquéreur autorisait une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 7.272 m², un nouveau prix serait calculé, M. et Mme X. ont vendu à la société R. une maison d'habitation avec un terrain (...)
