Mme X. a acquis de Mme Y., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua. Se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés.
La juridiction de proximité de Lens, dans une décision du 18 novembre 2010, a déclaré la demande de Mme X. irrecevable comme prescrite, au motif que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2°, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juin 2012, elle retient qu'il résulte des articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-19.104), cassation de juridiction de proximité de Lens, 18 novembre 2010 (renvoi devant la juridiction de proximité de Béthune) - Cliquer ici- Code rural, article L. 213-1 - Cliquer ici
- Code rural, article R. 213-5 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 211-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 211-17 - Cliquer ici
