Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
© LegalNews 2017Références
- Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0291, 14 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des afffaires - Droit des contrats - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Règlement intérieur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
