Caducité d'une promesse synallagmatique de vente

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

Par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société N. a vendu à la société B. un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30 novembre 2010, l'acte devant être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2010. La société B. a sollicité la prolongation du délai de réalisation des conditions suspensives par courrier du 28 novembre 2010, auquel la société N. n'a pas répondu puis, par lettre du 28 mars 2011 la société B. a fait savoir qu'elle avait obtenu le financement nécessaire et sollicité la fixation d'une date pour la signature de l'acte authentique. La société N. ayant répondu que la promesse était caduque, la société B. l'a assignée en exécution forcée de la vente.

La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 26 janvier 2012, a jugé que la promesse de vente du 18 août 2010 n'était pas caduque au motif qu'il ressort des termes du compromis que "la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du 'compromis' au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010". En conséquence, la société B. était en droit de poursuivre la signature de l'acte authentique dès lors que la société N. ne l'avait pas auparavant mise en demeure de s'exécuter et n'avait pas agi en résolution de la convention.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 mai 2013, elle retient qu'un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai. La promesse est donc caduque.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-17.077 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300625), société Number One c/ société BMB - cassation de cour (...)