Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.
Le propriétaire d'un navire ayant été mis en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à une autre société. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l'a assignée en paiement, tandis qu'elle a demandé reconventionnellement "l'annulation" de la vente.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de la société acquéreuse et l'a condamnée à payer au liquidateur le prix de vente du navire fixé par l'ordonnance du juge-commissaire.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'ordonnance précisait que le navire serait pris en l'état et que son acquéreur ferait son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à sa navigabilité ou à son exploitation, sans qu'il puisse rechercher la procédure collective pour quelque cause que ce soit. Ils en ont déduit que l'acquéreuse n'était pas fondée à invoquer un défaut de pièce administrative pour refuser de payer le prix fixé.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires.
Elle précise en effet que "l'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-21.062), société Côte radieuse c/ société Al Mar - cassation de cour d'appel de Montpellier, 20 (...)
