Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.
M. X., agent commercial lié par contrat avec la société L., voit son contrat rompu par la société sans motif valable. Il assigne alors la société en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice.
La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 9 juin 2011, rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de M.X. Elle estime que l'agent a commis une faute grave en réalisant un chiffre d'affaires annuel insuffisant qui est de nature à mettre en péril la société L.
M. X. se pourvoit en cassation réclamant toujours le paiement de commissions et indemnité compensatrice.
La Cour de cassation, le 9 juillet 2013, casse partiellement l'arrêt rendu pour manque de base légale estimant que les juges du fond n'ont pas caractériser un manquement précis et concret de M. X. à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 11-23.528 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00729) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 9 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 (pourvoi n° 07-21.601) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 10 septembre 2013, Vie des affaires, Agent commercial, “Un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas en soi une faute grave” - Cliquer ici
