Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 

Mme Y., engagée par la société Z., a été licenciée pour faute grave. Par jugement, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes. Par la suite, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Z., M. X. étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel d'Agen a, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, infirmé le jugement, déclaré le licenciement abusif et alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur le préavis.

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel d’Agen. Elle rappelle qu’en vertu de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Elle précise, à cet effet, que le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. En l’espèce, observant que la cour d'appel n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de la société Z. de l'ouverture d'une procédure collective, la Haute juridiction judiciaire estime sa décision légalement justifiée.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018 (pourvoi n° 15-24.856 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279), société Hantelia c/ Mme Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 625-3 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 10, 15 mars, actualités, droit (...)