Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
Les députés rappellent l’aspect stratégique du secteur de transport routier de marchandises pour l’économie nationale et défendent la mise en place d’une protection réelle et efficace.
Ces derniers relèvent également que le transport routier français est actuellement victime d’une concurrence déloyale qui génère des difficultés notables quant à sa compétitivité.
Considérant que les transporteurs routiers français ont besoin de protections, la proposition de loi vise à permettre un renforcement conséquent des dispositifs de contrôle permettant de lutter contre le dumping social.
Le texte prévoit d’étendre le contrôle du travail détaché, actuellement mené par les agents de contrôle rattachés à l’inspection du travail, ainsi que la constatation des infractions à la législation sur le travail détaché aux agents de la police nationale, municipale, de la gendarmerie et aux agents des douanes.
Les auteurs soulignent l’importance de renforcer les sanctions immédiates pouvant être prises, par l’extension aux véhicules utilitaires légers des sanctions applicables aux poids lourds en cas d’infraction aux dispositions relatives au transport routier de marchandises.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises, n° 752, déposée le 7 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
