Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.
Un salarié, de nationalité sénégalaise, a été engagé par une société en tant que second de cuisine puis a été licencié pour faute grave.
Soutenant avoir effectué des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes .
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité de travail dissimulé et une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail, l’employeur ne justifiant pas que le salarié était muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.
La Cour de cassation, dans une décision du 14 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article susvisé selon lequel le salarié étranger a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire au titre de la période d’emploi illicite. Lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit d’une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, soit d’une indemnité pour travail dissimulé.
Ainsi, le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’une des deux indemnités.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-22.335 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253), société Starqush c/ M. X. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2016 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 8252-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 février 2018, Social, Travail dissimulé, "Pas de double indemnité de rupture pour un salarié employé sans titre de travail dans le cadre d’un travail dissimulé" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 mars 2018, "Travail illicite et travail dissimulé : l’indemnisation du salarié étranger licencié" - Cliquer ici
