Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
Le décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, publié au Journal officiel du 23 mars 2018, a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
Il neutralise ainsi l'augmentation de la contribution sociale généralisée résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui n'est, pour ces publics, que partiellement compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie.
Le décret fixe ainsi le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du Smic et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du Smic.
Le décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0069, 23 mars - www.legifrance.gouv.fr
