Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

M. X., engagé par la société Y., a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, après l’ouverture, à l’égard de celui-ci, d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Y. sous la forme d'un plan de continuation. M. X. a saisi le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis.

Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. Elle retient, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé qui n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de M. X. intervenue le 28 mars 2014, soit plus d'un mois après le jugement du tribunal de commerce du 25 février 2014, n'est pas couverte par la garantie du CGEA. Elle juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission.

Le requérant soutient que le CGEA devait garantir l'indemnité pour travail dissimulé dès lors que la rupture de son contrat de travail était intervenue pendant la période d'observation.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Considérant que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Haute juridiction judiciaire estime que la garantie de l'AGS n'était pas due pour l'indemnité pour travail dissimulée allouée au salarié.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-19.517 -ECLI:FR:CCASS:2017:SO02694) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 27 avril 2016 - Cliquer ici

Sources

Simon associés, La Lettre du Restructuring, 9 mars 2018, note de Kristell Quelennec et Lucie Boetti, “Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de (...)