Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.
Plusieurs salariés itinérants du secteur médical ont saisi la juridiction prud'homale pour indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.
La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande des salariés.
Le pourvoi formé par la société contre l’arrêt d’appel est rejeté par la Cour de cassation, dans une décision du 8 novembre 2017, rappelant qu’un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles en l’absence de local professionnel effectivement mis à disposition.
Les juges du fond, ayant constaté que les personnels itinérants ne disposaient pas de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir les différentes tâches administratives liées à leur activité, et ce malgré la nécessité de pouvoir s'y consacrer dans de bonnes conditions, ont retenu que l'employeur ne pouvait pas prétendre que l'exécution par les salariés de ces tâches à domicile ne résultait que de leur seul choix.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017 (pourvois n° 16-18.499 à 16-18.517 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398), société Sanofi-Aventis France c/ Mmes X.,Y. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 13 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
La Lettre de la DAJ, 2018, n° 244, 25 janvier, Entreprises, "Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel" - Cliquer ici
