Droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol

La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été embauché par une société en contrat à durée indéterminée (CDI) comme chauffeur livreur. Par courrier remis en main propre, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave.
Un second courrier lui a notifié son licenciement pour faute grave, en raison d’un vol de carburant de plusieurs litres.

Le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de Bastia en contestation de son licenciement et en paiement diverses indemnités à ce titre.
Le conseil de prud'hommes de Bastia a condamné l’employeur à verser des indemnités au salarié, qualifiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont 10.000 € au titre du licenciement abusif.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la cour d’appel de Bastia confirme le jugement rendu qui a apprécié le caractère injustifié du licenciement pour faute grave du salarié en se fondant sur les explications données par ce dernier, relativement aux accusations de vol de son employeur. Les juges du fond retiennent donc qu’aucune faute grave ni fait constitutif d'une cause réelle et sérieuse ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié et condamnent l’employeur à lui verser des indemnités.

Concernant la réparation du préjudice abusif, la cour d’appel relève qu’il n'est possible de cumuler une indemnité pour un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse que s’il est démontré une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, tels que des procédés vexatoires. Au vu des faits d’espèce, les juges du fond retiennent cependant que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant d'une accusation de vol et pour avoir été l'objet d'une plainte. La cour d’appel de Bastia condamne ainsi l’employeur à payer la somme de 1.000 € au salarié.

Références

- Cour d’appel de Bastia, chambre sociale, 8 novembre 2017 (n°16/00284), SARL (...)