Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise.
Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre.
Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Travailleur temporaire - Mises à disposition temporaires de travailleurs - Entreprise dans un but non lucratif - Conditions des prêts - Droits garantis au salarié mis à disposition - Information obligatoire sur les opérations de prêt (...)