Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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Références

- Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2254-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Gazette du Palais, actualités juridiques, 31 décembre 2017, "Décret relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Compte personnel de formation - Refus de modification du contrat de travail - Accord d'entreprise - Conditions et des limites de versement de l'abondement (...)