Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août 2017. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Barème des saisies des rémunérations - Barème des cessions des rémunérations - Revalorisation annuelle - Portion saisissable et cessible des rémunérations (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
