Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.

Le décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, revalorise pour l'année 2018 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire et le fixe à 125.201 €.

Il est appliqué, au montant fixé pour 2017, un taux de progression de 1,3 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0299, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Montant minimum - Garantie financière - Entreprise de travail temporaire - Taux de progression - Salaire mensuel de base (...)