Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.

Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 23 décembre 2017, et s'applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

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Références

- Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0298, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Licenciement pour motif économique - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Offres de reclassement interne sur le territoire national - Modalités - Obligation de l'employeur - Offre de reclassement personnalisée - Liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés (...)