Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

Le 17 octobre 2017, une proposition de loi a été déposée par le député Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, devant l’Assemblée nationale, visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

Ce texte offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1.000 € par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. L’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

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Références

- Proposition de loi de Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, n° 283, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relations individuelles - Prime bénévole - Cotisation sociale - Imposition fiscale - Pouvoir d’achat (...)