Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.
Le 24 octobre 2017, le député Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à simplifier le marché du travail.
Les députés constatent que le cadre juridique actuel, caractérisé par la rigidité du CDI, à disposition des salariés et des employeurs ne correspond pas à la réalité économique puisqu’il ne répond pas au désir de flexibilité exprimé par les entreprises et constitue ainsi un obstacle à l’embauche. Aussi, ils constatent que le CDD, bien que favorable à l’employeur, protège moins le salarié.
En ce sens, ce texte propose de modifier des dispositions du code du travail afin de créer un contrat de travail unique à droits progressifs qui permettra à la fois de dynamiser la création d’emplois et de protéger davantage le salarié, mais aussi, d’aider les entreprises à atteindre le seuil social de 50 à 60 salariés nécessaire à leur positionnement international.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Francis Vercamer relative à la simplification du marché du travail, n° 332, déposée le 24 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr/
